Règles du pilote

Délai de contrôle et demande de complément unique

Retrait et remplacement du pli jusqu’à l’échéance

Report d’échéance sur indisponibilité de la plateforme

Voie de substitution sur panne locale

Blocage de notification de cinq jours ouvrables

Départ du délai de règlement

Alerte de fractionnement justifiable

Double tenue du registre électronique et physique

Champs publiables des bénéficiaires effectifs

Classement anonymisé communiqué à l’évincé

Bordereau du titulaire seul publié

Péremption du certificat de crédit à quatre-vingt-dix jours

Cumuls d’habilitations proscrits

Accès de l’auditeur indépendant aux offres scellées

Sens de l’avis de contrôle public

Convention versée, seule entrée au régime des dons

Non-objection tenant lieu d’avis de l’organe

Certificat opposé au seul dossier d’appel d’offres qui l’a demandé

Seuils du Code au 1er octobre 2026

Garantie non exigée, constitution refusée

Prix unitaires négociables seulement si la sollicitation l’a dit

Autorisation ministérielle exigée de l’appel d’offres restreint

Aucun délai de blocage avant notification en gré à gré

Négociation de gré à gré tracée par procès-verbal, un candidat à la fois

Consultation directe non publiée au panneau public

La Commission qui se tait arrête le gré à gré, son accord n’est pas présumé

Résultats publiés avant notification, quel que soit le mode

Le jury attend l’avis de la Commission, il ne le présume pas

Le jury s’ajoute à la sous-commission d’analyse, il ne la remplace pas

La restitution des projets s’inscrit, elle ne remet aucun fichier

Le jury ne classe pas des plis scellés : il siège après l’ouverture

Le concours est réservé aux prestations intellectuelles

Conduite, programmation et file du contrôle bornées au rattachement de l’agent

La consultation publique ne connaît pas d’institution

Un dossier non lisible rend la page d’une référence inconnue

Rattachement unique, portée transverse totale

Un comptable public par autorité contractante

Lecture refusée sans trace, création de dossier refusée inscrite

Le rapport des engagements est borné au rattachement de son lecteur

Le décompte des indisponibilités par antenne ne connaît pas d’institution

La piste d’audit d’un dossier se lit sans compte, auteurs compris

Aucun candidat n’est nommé avant l’ouverture des plis

Le contrôle a priori est saisi quel que soit le montant