Ce que le dispositif ne fait pas, et ce qu'il fait sous réserve. Un droit qu'il n'accorde pas se lit ici, comme les règles qu'il applique se lisent en face.
Limites du pilote
Trois espèces : ce que le dispositif saurait faire et ne fait pas, parce que cela créerait un droit qu'aucun texte ne donne ; ce qu'un texte prévoit et qu'il ne sert pas ; et ce que le texte ne règle pas, ou dont la source manque. Les trois se disent, pour que leur absence se vérifie.
ARB-04
Prorogation automatique sans acte
ARB-12
Destruction des offres non retenues
ARB-10
Suspension protectrice faute de preuve de remise
CMP art. 121 (1)
Objet entier à la ligne du panneau
CMP art. 121 (1)
Recherche et saut de page au panneau
D-SEUILS art. 13
Autorité d’approbation non dérivée du montant
CMP art. 34 (1)
Sièges externes de la commission non représentés, maître d’œuvre compris
CMP art. 7
Les sept autres exclusions
CMP art. 155
Aucune garantie d’offre en gré à gré
CMP art. 209 et 46 (2)
Aucune voie de recours praticable avant notification en gré à gré
CMP art. 45 (2) et 150 (2)
Aucune publicité avant l’avis d’attribution définitive en gré à gré
CMP art. 46
Aucune séance publique d’ouverture des plis en gré à gré
CMP art. 171 (2)
L’avenant d’un gré à gré ne se vise pas comme celui d’un appel d’offres
CMP art. 92 (2)
L’avis du contrôle « à chaque étape » : les étapes ne sont pas énumérées
CMP art. 134 (1) et 93 (2)
La levée de l’anonymat dans un concours n’est pas réglée
CMP art. 93 (1) et (3)
Les primes se stipulent ; le dispositif n’en verse aucune
CMP art. 138 (3) et 93 (7)
Les quinze jours de l’art. 138 (3) courent malgré la restitution
CMP art. 83 (1) et 76 (4)
L’autorisation ministérielle n’est pas due au concours
CMP art. 76 (6) et 92 (1)
Le concours sur procédure simplifiée : le Code ne l’ouvre ni ne le ferme
CMP art. 94 et 95
Le nombre de la liste restreinte n’est pas opposé
CMP art. 34 (1)
Aucune composition de commission dérivée de la catégorie
CMP art. 34 (1) e)
Commission des Missions diplomatiques : l’acte qui la compose manque
D-SEUILS art. 11
Les seuils de contrôle a priori du décret ne sont pas opposés
D-SEUILS art. 14 ; D-DONS art. 4
Circuits de visa préalable non servis, ni leur délai de cinq jours ouvrables
CMP art. 179 (2)
Délai de paiement raccourci au bénéfice des PME non offert
CMP art. 105
Procédure de sélection du délégataire non validée au préalable
CMP art. 47 et 48
Achats groupés non construits
CMP art. 74
Programmation pluriannuelle sans l’accord que la catégorie désigne
CMP art. 223 (3)
Actes de régulation sans destinataire dérivé de la catégorie
CMP art. 33
Commissions spéciales de passation non construites
ADR 0015
Aucune recherche : le dispositif ne sait pas chercher un dossier
CMP art. 195 (4)
La Commission Technique n’est pas construite
Aucun. Rien n'est réversible en silence.
Les règles que le pilote applique · Comment le dispositif procède